Arrêté du 3 juin 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/3/INDI0301611A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour les déviations des canalisations de transport de gaz dites « renforcement est de Cholet », à réaliser sur le territoire de la commune de Cholet, dans le département de Maine-et-Loire.