Décret du 31 mai 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210148D

Texte n°20


  • Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, M. Alain Lorieux, premier président de la cour d'appel d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 août 2002.