Arrêté du 22 mai 2002 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220238A

Texte n°36


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
    La démission de M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe), notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    La société d'exercice libéral SELARL Jean-Marc Vandomme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est nommée notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe) ;
    M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe) est nommé notaire associé.