Décret du 29 avril 2002 portant nomination à la commission des infractions fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOL0200054D

Texte n°212


  • Par décret en date du 29 avril 2002 :
    Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
    M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat.
    Est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
    Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.

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