Arrêté du 26 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/JUSA0300179A/jo/texte

Texte n°15


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 août 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Marjorie Obadia et Anne Kostomaroff et à MM. Joël Michaud et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Dominique Perben

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