La Commission nationale du débat public,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
Vu la lettre de saisine du président de Réseau ferré de France du 27 février 2003 reçue le 8 mars 2003 et le dossier joint ;
Considérant que l'importance du projet, de ses enjeux et de ses impacts implique que la participation du public soit pleinement assurée tout au long de son élaboration ;
Considérant cependant que la concertation organisée depuis l'automne 1994 dans le cadre de la circulaire du 15 décembre 1992 (dite « circulaire Bianco ») a été menée de façon continue et approfondie aux diverses étapes d'avancement du projet et qu'elle a permis de traiter de son opportunité en tenant compte de ses différents enjeux fonctionnels, territoriaux et environnementaux ;
Considérant d'ailleurs que, saisie du projet, la CNDP dans sa séance du 26 janvier 1999 « décide de ne pas organiser un débat compte tenu du fait que le TGV Bretagne a déjà fait l'objet d'une concertation dans le cadre de la circulaire du 15 février 1992 » ;
Considérant les décisions ministérielles successives du 9 mai 1995 sur l'approbation du cahier des charges et le lancement des études préliminaires, du 21 décembre 1998 sur le choix du fuseau entre Laval et Rennes, du 7 octobre 1999 sur l'avant-projet sommaire des trois variantes d'entrée dans Rennes, du 2 avril 2001 sur l'engagement des études d'avant-projet sommaire, le choix du fuseau entre Le Mans et Laval, le choix de la variante d'entrée dans Rennes et le phasage de l'opération, qui ne valent pas « mention au Journal officiel ou publication régulière » au sens de l'article 17 (2°) du décret du 22 octobre 2002, mais ont arrêté les caractéristiques principales du projet ;
Considérant que, compte tenu du stade d'avancement des études et de la concertation, sont désormais à traiter des problèmes localisés d'implantation et d'insertion de la ligne ferroviaire ;
Sur proposition du président :
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Décide :