Décret du 19 juin 2003 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310293D

Texte n°58


  • Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Volff, procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est nommé avocat général à la Cour de cassation.