Arrêté du 12 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0200063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/FPPA0200063A/jo/texte

Texte n°54


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment ses articles 20 et 25 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité par le ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'institut. Il comprend un président et six membres. Le jury peut, si nécessaire, se constituer en deux groupes d'examinateurs pour l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé. Dans cette hypothèse, le président du jury ne siège pas mais veille au bon déroulement de l'épreuve. »


  • Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria

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