Arrêté du 30 mai 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0210263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/JUSB0210263A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 132 du 08/06/2002 page 10208 à 10208

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