Arrêté du 17 décembre 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
NOR : JUSB0210586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/JUSB0210586A/jo/texte
Texte n°1