Arrêté du 11 juin 2003 portant extension d'un accord national professionnel relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, modifié par un accord et un avenant

Version INITIALE

NOR : SOCT0310805A

Texte n°97


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres dans le secteur du travail temporaire ;
Vu l'accord du 23 janvier 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant du 26 septembre 2002 modifiant l'accord du 23 janvier 2002 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 juin 2002 et 13 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions :
    - de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;
    - de l'accord du 23 janvier 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
    - de l'avenant du 26 septembre 2002 modifiant l'accord du 23 janvier 2002 susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes des accords et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/19 (pour les accords) et n° 2002/49 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.

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