Arrêté du 11 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
NOR : DEFP0201531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/DEFP0201531A/jo/texte
Texte n°29