Arrêté du 19 avril 2002 portant application dans les services du Premier ministre du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX0205468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/PRMX0205468A/jo/texte

Texte n°3

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 8 novembre 2001,
Arrêtent :


  • Les heures de travail des agents travaillant en cycles plurihebdomadaires de deux à quatre semaines et effectuées en horaire décalé ainsi que le travail effectué le samedi et le dimanche donnent lieu à compensation horaire sur la base d'un coefficient de récupération fixé à :
    30 % pour les horaires effectués avant 8 heures ou après 18 h 30 du lundi au vendredi ;
    50 % pour les horaires effectués le samedi ;
    100 % pour les horaires effectués le dimanche.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.


  • Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo