Arrêté du 24 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

NOR : JUSC0320223A

Texte n°33


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2003, M. Thomas Vasseur, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Teiller.