Arrêté du 24 décembre 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe d'agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et d'agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes dans les lycées professionnels maritimes

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NOR : EQUP0201998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/EQUP0201998A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-714 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20,
Arrête :


  • En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
    - nomination de la commission de sélection ;
    - publicité préalable ;
    - réception et vérification des dossiers de candidature ;
    - publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
    - organisation matérielle des auditions ;
    - publication de la liste des candidats déclarés aptes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel des services
et de la modernisation,
J.-P. Weiss

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