Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 7 février 2003 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
NOR : MCCF0300335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/MCCF0300335A/jo/texte
Texte n°30
République
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