Arrêté du 15 mars 2002 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : MEST0210413A

Texte n°109


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 2 juillet 2001 fixant la valeur du point, des primes d'équipe, de panier et des rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 portant extension de l'accord susvisé,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 février 2002 portant extension de l'accord du 2 juillet 2001 fixant la valeur du point, des primes d'équipe, de panier et des rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée est modifié comme suit :
    Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le quatrième alinéa du paragraphe (pour les entreprises de vingt salariés et plus) de l'article 5 (rémunérations annuelles minima garanties) est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques. »


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin

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