Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France

Version INITIALE

NOR : INDI0200618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/INDI0200618A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, la mutation du périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq, attribué par arrêté du 20 juin 1951 à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, puis muté par arrêté du 24 août 1976 au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France.