Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France
NOR : INDI0200618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/INDI0200618A/jo/texte
Texte n°24