Décret du 6 janvier 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

Version INITIALE

NOR : JUSB0210639D

Texte n°37


  • Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003 :
    Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
    M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

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