Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP0200902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/21/ECOP0200902A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances,
Arrêtent :


  • Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont complétés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 29/10/2002 page 17939 à 17939



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 29/10/2002 page 17939 à 17939



  • Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont modifiés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 29/10/2002 page 17939 à 17939



  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet

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