Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1252 du 7 février 2000 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Nantes-aérodrome (Loire-Atlantique).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-aérodrome est abrogé.