Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1168 du 6 mars 1997 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 16 janvier 1985 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome est abrogé.