Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 3 000 EUR ;
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 45 EUR. »
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.