Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRB0200350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRB0200350A/jo/texte

Texte n°37


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :


  • Il est ajouté après l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. - Le chef de cabinet est désigné en qualité de personne responsable des marchés pour les achats effectués pour les besoins des services du cabinet du ministre et imputés sur les crédits gérés par le bureau administratif du cabinet. »


  • La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2002.


François Patriat

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