Arrêté du 22 janvier 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0250003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/ECOB0250003A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
Arrête :


  • Est annulé sur 2001 un crédit de 324 698 715 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 49 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 22 du 26/01/2002 page 1771 à 1772



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 22 du 26/01/2002 page 1771 à 1772



Fait à Paris, le 22 janvier 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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