Arrêté du 8 février 2002 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUU0101950Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/EQUU0101950Z/jo/texte

Texte n°19


  • Rectificatif au Journal officiel du 16 février 2002, page 3062 :


    Déclaration de cotisation à la caisse de garantie
    du logement locatif social
    Fiche de calcul


    En bas de la page, ajouter la ligne :
    « Montant de la cotisation après réductions (D - E). »

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