Arrêté du 24 septembre 2002 portant désignation d'assesseurs de tribunaux pour enfants (1re liste)

Version INITIALE

NOR : JUSF0250118A

Texte n°39


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, sont désignées pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :


    Cour d'appel de Colmar
    Tribunal pour enfants de Mulhouse
    Assesseures suppléantes


    Mme Danièle Tellier, épouse Perring.
    Mme Fatiha Idiri, épouse Meyer.