Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire au ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
A l'article 1er :
Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
A l'article 2 :
Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
A l'article 3 :
Le montant de « 3 500 000 F » est remplacé par un montant de « 533 600 EUR ».