Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : INTF0100771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/12/INTF0100771A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la police aux frontières est modifié comme suit :
    A l'article 1er :
    Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
    A l'article 2 :
    Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
    A l'article 3 :
    Le montant de « 600 000 F » est remplacé par un montant de « 91 500 EUR ».