Arrêté du 23 janvier 2002 fixant les modalités du versement des sommes dues par le fonds de solidarité vieillesse aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC au titre de la validation des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat

Version INITIALE

NOR : MESS0220368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/23/MESS0220368A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 135-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, et notamment son article 49 ;
Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite complémentaire (AGIRC) relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat,
Arrêtent :


  • Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues, au titre de la validation par lesdits régimes, des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
    a) Au titre des sommes dues pour l'année 2001, à la date du 31 janvier 2002 : 340 754 043 EUR à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et 100 677 331 EUR à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
    b) Au titre des sommes dues pour l'année 2002, à la date du 31 janvier 2002 : 345 865 354 EUR à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et 102 187 491 EUR à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

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