Arrêté du 26 juillet 2002 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention collective nationale

NOR : SOCT0211156A
JORF n°182 du 6 août 2002
Texte n° 78

Version initiale


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 complétée par six annexes ;
Vu l'accord du 12 juillet 2001 portant fusion des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation et instituant la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de ladite convention collective nationale complétée par six annexes, à l'exclusion :
    - des termes : « des organisations signataires de la présente convention » et « émanant de celles-ci » figurant au premier alinéa du paragraphe 2-3.1 « réunions statutaires » de l'article 2-3 (Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical) du titre II (Droit syndical et institutions représentatives du personnel) qui contreviennent à l'article L. 122-45 du code du travail ;
    - de l'article 3-10 (Retraite complémentaire) du titre III (Contrat de travail) contraire à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ;
    - des termes : « réalisation des inventaires comptables dans la limite de deux par an ou de » figurant au sixième alinéa de l'article 5-3 (Organisation et contrôle du temps de travail) du titre V (Durée et organisation du temps de travail), la réalisation des inventaires comptables n'étant pas un des cas de dérogation au repos quotidien prévus à l'article D. 220-1 du code du travail ;
    - des termes : « en moyenne » figurant au second alinéa du paragraphe 5-6.1 « durée hebdomadaire du travail » de l'article 5-6.1 (Durée hebdomadaire du travail) du titre V susmentionné, la durée légale du travail étant fixée à 35 heures par semaine par l'article L. 212-1 du code du travail ;
    - des termes : « ou choisies par le salarié » figurant à la deuxième phrase de l'alinéa 3 du paragraphe 5-6.5 « réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l'année » de l'article 5-6 (Aménagement du temps de travail) du titre V susmentionné, le choix de la prise d'une partie de ses jours ou demi-journées de repos par le salarié devant, en tout état de cause, demeurer au choix du salarié conformément à l'article L. 212-9 II, alinéa 2, du code du travail ;
    - de l'article 5-20 (Salaires minimaux garantis) du titre V, abrogé par l'article 4 de l'accord professionnel du 2 octobre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives des entrepôts d'alimentation et du commerce à prédominance alimentaire, étendu par arrêté du 29 mars 2002 paru au Journal officiel du 12 avril 2002 ;
    - du dernier tiret « pendant les trois premiers mois au maximum suivant l'ouverture d'un établissement » de l'article 6-2 (Contrat de travail) du titre VI (Travail à temps partiel) qui ne correspond pas à l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus à l'article L. 122-1-1 du code du travail ;
    - du paragraphe 6-5.1 de l'article 6-5 (Dispositions conventionnelles) du titre VI susmentionné qui contrevient à l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du code du travail ;
    - des deux derniers tirets du paragraphe 6-6.4 de l'article 6-6 (Garanties individuelles) du titre VI qui ajoutent des cas de dérogation non prévus à l'article L. 212-4-3, dernier alinéa, du code du travail ;
    - du paragraphe 6-6.7 de l'article 6-6 susmentionné qui contrevient à l'article L. 212-4-4, alinéa, du code du travail ;
    - des termes « reporter les heures à effectuer sur l'année suivante ou » figurant au premier alinéa du paragraphe 6-8.3 « régulation annuelle » de l'article 6-8 (Modulation des horaires de travail) contraires à l'article L. 212-2-2 du code du travail ;
    - du deuxième alinéa du paragraphe 6-8.3 susmentionné, aucune disposition légale n'autorise l'employeur à reporter sur l'année suivante le nombre d'heures qui n'aurait pas été effectué de son fait ;
    - des termes : « ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail » figurant au e du paragraphe 7-5.1.2 « sans condition d'ancienneté » de l'article 7-5 (Absences autorisées pour circonstances de famille) du titre VII (Congés payés et absences) qui contreviennent à l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ;
    - des termes : « au moins 5 semaines » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 7-6.5 « prolongation d'absence en vue d'élever un enfant » de l'article 7-6 (Protection de la maternité et éducation des enfants) du titre VII susmentionné qui contreviennent à l'article L. 122-28 du code du travail ;
    - des termes : « signataire de l'avenant n° 45 du 22 janvier 1987 » figurant à l'alinéa 2 du paragraphe 8-1.1 de l'article 8-1 (Hygiène et sécurité) du titre VIII (Hygiène et sécurité) dans la mesure où, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel sont applicables de plein droit à tous ;
    - des termes : « signataires de la convention collective » figurant au premier point de l'article 9-2 (Composition) du titre IX (Commission paritaire nationale de l'emploi) qui contreviennent à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
    - des termes : « des organisations signataires » figurant à la première phrase du paragraphe 9-3.1 « dans le domaine de l'emploi » de l'article 9-3 (Rôle et missions) du titre IX susmentionné qui contreviennent à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
    - des termes : « ayant au moins un an d'ancienneté » figurant au premier alinéa du paragraphe 10-1.4.1 de l'article 10-4.1 (Délai préfix) du titre X (Problèmes généraux de l'emploi) qui contreviennent aux articles L. 122-14 à L. 122-14-2 du code du travail ;
    - de l'alinéa 4 du paragraphe 10-1.4.2 de l'article 10-1.4 susmentionné qui contrevient au dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail ;
    - de l'article 9 (Date d'application) de l'annexe IV (Personnel d'encadrement) ;
    - des stipulations de l'annexe VI (Salaires minima) remplacés par celles de l'accord du 2 octobre 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives des entrepôts d'alimentation et du commerce à prédominance alimentaire, étendu par arrêté du 29 mars 2002, paru au Journal officiel du 12 avril 2002.
    L'article 1er-2 (Durée - Révision - Dénonciation) du titre Ier (Dispositions générales) est étendu, s'agissant de la dénonciation, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 1er-2 susmentionné qui envisage que la convention ou ses annexes puissent être dénoncées en tout ou partie devrait être étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, la dénonciation ne pouvant être partielle que si elle est effectuée d'un commun accord entre les parties signataires ou que des stipulations conventionnelles en fixent les conditions.
    Le dernier alinéa du paragraphe 1-5.2.4 de l'article 1-5.2 (Procédure de conciliation) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve du respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution, tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    L'article 2-6 (Elections) du titre II (Droit syndical et institutions représentatives du personnel) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-13, alinéa 3, et L. 433-9, alinéa 3, du code du travail relatifs à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.
    L'article 2-8 (Financement des institutions sociales du comité d'entreprise) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-9 et R. 432-11 du code du travail.
    Le premier alinéa du paragraphe 3-7.1 « personnel à temps complet » de l'article 3-7 (Modalités de rémunération) du titre III (Contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives à la garantie de rémunération instituée en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
    Le troisième alinéa du paragraphe 3-7.1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales relatives à l'ensemble des absences indemnisées non prévues par la convention collective nationale, qu'elles le soient à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié.
    Le premier alinéa du paragraphe 3-7.2 « personnel à temps partiel » de l'article 3-7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32, paragraphe II, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
    Le premier alinéa de l'article 3-8 (Prime annuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 144-2 du code du travail.
    Le paragraphe 3-15.1 de l'article 3-15 (Départ ou mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail.
    Le dernier alinéa du préambule du titre V (Durée et organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-13 et L. 132-23 du code du travail.
    L'article 5-4 (Pauses) du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail, aucun temps de travail quotidien ne pouvant atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes.
    Les alinéas 3 et 4 de l'article 5-6.7 (Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année) du titre V susmentionné sont étendus sous réserve que, conformément à l'article L. 212-8, alinéa 9, du code du travail, pour que l'activité des salariés puisse être organisée selon des calendriers individualisés, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les conditions de changement de ces calendriers individualisés, les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié concerné ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
    Le premier tiret du paragraphe 5-6.7.1 « principes » de l'article 5-6.7 susmentionné est étendu sous réserve que, conformément à l'article L. 212-8, alinéa 9, du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les clauses obligatoires manquantes.
    La dernière phrase du deuxième tiret du paragraphe 5-6.7.3 « programmation indicative et mise en oeuvre du dispositif » de l'article 5-6.7 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 7, du code du travail.
    Le troisième tiret du paragraphe 5-6.7.3 susmentionné est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 7, du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe expressément le délai de prévenance réduit des salariés en cas de modification des heures de travail et en fixe les contreparties.
    Le dernier tiret du paragraphe 5-6.7.6 « régularisation du compte de compensation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail relatives aux fractions saisissables de rémunération et du dernier alinéa de l'article L. 212-8-5 du même code.
    Les stipulations du paragraphe 5-7.2 « forfait défini en jours » de l'article 5-7 (Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants) sont étendues sous réserve qu'en application de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise définisse la catégorie de cadres concernés par le forfait jour ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ainsi que les modalités de prise des jours de repos ou jours non travaillés.
    Le dernier alinéa de l'article 5-8 (Contingent d'heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-6 et L. 932-2 du code du travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe 5-9.2.2 « champ d'intervention et temps passé en intervention » de l'article 5-9 (Permanences et astreintes) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-12 et D. 220-7 du code du travail, pour les durées d'interventions inférieures ou égales à trois heures.
    Le quatrième alinéa de l'article 5-10 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail.
    L'article 5-12 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 du code du travail.
    Le paragraphe 5-13-3 « repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche dans une activité de gros » de l'article 5-13 (Repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'obtention de la dérogation préfectorale à la règle du repos dominical, pour faire travailler les salariés le dimanche, prévue à l'article L. 221-6 du code du travail.
    Le cinquième alinéa et le dernier alinéa de l'article 5-17 (Compte épargne temps) sont étendus sous réserve que, conformément à l'application de l'article L. 227-1, alinéa 11, du code du travail, un accord complémentaire précise les modalités de conversion en temps des sommes d'argent affectées au compte épargne temps.
    Le premier tiret du paragraphe 5-17.1 « alimentation du compte » de l'article 5-17 susmentionné est étendu sous réserve que, conformément à l'article L. 227-1, alinéa 6, du code du travail, la référence aux heures supplémentaires s'entende des heures acquises au titre de la bonification due pour les quatre premières heures prévues à l'article L. 212-5 du code du travail.
    L'article 6-2 (Contrat de travail) du titre VI (Travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, alinéa 1, du code du travail.
    Le paragraphe 6-3.1 de l'article 6-3 (Modification du contrat de travail) du titre VI susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-9 [3°] du code du travail.
    Le premier tiret du paragraphe 6-3.2 de l'article 6-3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
    Les alinéas 2 et 3 du paragraphe 6-6.2 de l'article 6-6 (Garanties individuelles) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, alinéa 4, du code du travail.
    Le paragraphe 6-8.2.2 « programmation » de l'article 6-8 (Modulation des horaires de travail) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L. 212-4-6 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les modalités de communication par écrit du programme indicatif au salarié et les conditions de notification par écrit des horaires de travail.
    Le a du paragraphe 7-5.1.2 « sans condition d'ancienneté » de l'article 7-5 (Absences autorisées pour circonstances de famille) du titre VII (Congés payés et absences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du code du travail.
    Le e du paragraphe 7-5.1.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-25-4, L. 122-26, alinéa 5, et L. 226-1 du code du travail tels qu'ils résultent de l'article 55, relatif au congé de paternité de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001.
    Le paragraphe 7-6.6.2 de l'article 7-6 (Protection de la maternité et éducation des enfants) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, ayant accouché ou allaitantes.
    Le paragraphe 8-1.2 de l'article 8-1 (Hygiène et sécurité) du titre VIII (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-15, alinéa 3, du code du travail.
    Le paragraphe 10-1.2 « information des représentants du personnel » de l'article 10-1 (Information des représentants du personnel) du titre X (Problèmes généraux de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des articles 99 et 114 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail relatif à l'information et à la consultation des représentants du personnel, d'une part, et a complété l'article L. 321-2 du code du travail, d'autre part.
    Le dernier alinéa du paragraphe 10-1.4.1 de l'article 10-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article L. 321-2 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'article 114 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, relatifs au régime applicable aux entreprises en cas de licenciements répétés.
    L'alinéa 3 du paragraphe 10-1.4.2 de l'article 10-1 est étendu sous réserve de l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
    Les deux premiers alinéas du paragraphe 10-2.1 « actions à entreprendre par l'entreprise » de l'article 10-2 (Dispositions sociales) sont étendus sous réserve de l'application de l'article 108 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a complété les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail.
    Le paragraphe 12-6.6 « modalités du dédit-formation » de l'article 12-6 (Objectifs et priorités de la branche en matière de formation professionnelle) du titre XII (Formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 (7°) du code du travail qui fixe les conditions de validité de la clause de dédit-formation.
    L'avant-dernier alinéa du paragraphe 12-6.9 « le capital de temps de formation » de l'article 12-6 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
    Le paragraphe 12-9.1 « adhésion au FORCO » de l'article 12-9 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail qui prévoient que les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant moins de dix salariés sont mutualisées dès réception et que leur gestion s'effectue dans le cadre d'une section unique de l'organisme agréé.
    Le paragraphe 12-9.3 « opérateurs financiers » de l'article 12-9 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
    Le paragraphe 12-9.4.3 « plan de formation » est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail, d'une part, et des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, d'autre part. Par ailleurs, ce même paragraphe 12-9.4.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises de moins de dix salariés devant verser l'intégralité de leur contribution au titre de la formation continue à un organisme collecteur agréé.
    Le paragraphe 7-1.1 « salariés ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise » de l'article 7 (Indemnité de licenciement) de l'annexe I (Employés et ouvriers/personnel de livraison) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002.
    Le premier tiret et le troisième tiret du paragraphe 7-1.2 « salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise » de l'article 7 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002.
    Le paragraphe 7-1.1 et le second tiret du paragraphe 7-1.2 de l'article 7 (Indemnité de licenciement) de l'annexe II (Agents de maîtrise et techniciens) sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 122-2.
    Le paragraphe 10-1.1 « cadres ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement » de l'article 10 (Indemnité de licenciement) de l'annexe III (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-2.
    L'article 6 (Financement des frais de la FIMO) de l'annexe V (Formation initiale minimale obligatoire et formation continue obligatoire de sécurité des chauffeurs) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12 du code du travail, d'une part, et des articles L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-6 du code du travail, d'autre part.
    L'article 11 (Financement des frais de la FCOS) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail qui définit le type d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, de l'accord du 12 juillet 2001 portant fusion des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation et instituant la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.


  • L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de la convention collective et de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/6 bis en date du 9 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,20 EUR (47,23 F).

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