Art. 1er. - Le produit au titre de 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 20 décembre 2001 dans les conditions suivantes :

1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ....................

400 000 000 F

2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base ....................

1 600 000 000 F

3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) ....................

10 000 000 F

4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) ....................

900 000 000 F

Art. 2. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 380 000 000 F le 20 décembre 2001 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

Art. 3. - Le produit pour l'année 2000 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 29/12/2001 page 21283 à 21284

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Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2000 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 20 décembre 2001 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4. - Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2000 est arrêté à 63 438 315,24 F. Compte tenu de l'acompte versé en 2000, il fait l'objet d'une régularisation de 3 438 315,24 F versée le 20 décembre 2001 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).

Art. 5. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.