Arrêté du 5 octobre 2001 portant dispositions relatives à la création d'un trombinoscope du personnel de la Direction des Journaux officiels et à sa consultation sur l'Intranet des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0105048A

Le Premier ministre,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi du 20 décembre 1880 relative au Journal officiel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20, 26 et 34 à 48 ;

Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, et notamment son article 77 ;

Vu le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant sur la création d'un trombinoscope du personnel de la Direction des Journaux officiels en date du 4 février 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Direction des Journaux officiels un annuaire du personnel sur support informatisé (trombinoscope sur Intranet).

  • Art. 2. - Ce traitement, qui a pour finalité l'amélioration des relations entre les salariés, offre les services suivants :

    - organigramme, messageries, forums, informations, téléchargement de programmes à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives ;

    - les informations nominatives enregistrées dans le trombinoscope des Journaux officiels qui sont les : nom, prénom, civilité, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, photographie d'identité, service et section d'affectation, grade, fonction, ancienneté et organigramme. Ces informations sont collectées à partir de fichiers des services du personnel et information-diffusion de la Direction des Journaux officiels, la durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services de la Direction des Journaux officiels ;

    - une zone de présentation personnelle complémentaire, libre et facultative à disposition de chaque salarié qui souhaite se décrire.

  • Art. 3. - Les destinataires potentiels de ces informations sont tous les membres du personnel.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification ainsi que les mesures prises pour l'exercice de ce droit prévus à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur des Journaux officiels.

  • Art. 5. - Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2001.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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