Art. 1er. - Indépendamment des indemnités réglementaires en vigueur et sans préjudice des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux personnels titulaires ou contractuels des services généraux du Premier ministre, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou d'intervention dans le cadre de l'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.