Arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Version INITIALE

NOR : AGRB0102001A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret no 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu les arrêtés préfectoraux pris en application dudit décret, à l'issue des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit :

    Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;

    Confédération paysanne (CP) ;

    Coordination rurale-Union nationale ;

    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

  • Art. 2. - L'arrêté du 21 juillet 2000, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, est abrogé.

  • Art. 3. - La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2001.

Jean Glavany

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