Arrêté du 6 novembre 2001 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0194958A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés MAAF Assurances SA, La Mutuelle du Mans Assurances IARD, La Défense automobile et sportive et Covéa Risks tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les cinq sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2001 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 19-21, rue Chanzy, La Défense automobile et sportive, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, et Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

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