Arrêté du 25 avril 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/INDI0200270A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 19 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 22 novembre 2001 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 14 février 2002,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 33 540 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour 2002.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2002.


Christian Pierret

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