Arrêté du 7 août 2001 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Version INITIALE

NOR : MESF0111142A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 agréée par arrêté du 4 décembre 2000 ;

Vu l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 18 juillet 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

  • Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

  • AVENANT No 1

    A LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE

    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

    L'Union professionnelle artisanale (UPA),

    D'une part,

    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

    La Confédération générale du travail (CGT),

    D'autre part.

    Vu l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière ;

    Vu l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;

    Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

    Vu l'article 2 de la convention,

    il est décidé ce qui suit :

    Article 1er

    Dans l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé.

    Article 2

    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

    Fait à Paris, le 21 juin 2001.

    Suivent les signataires :

    MEDEF ;

    CGPME ;

    UPA.

    CFDT ;

    CFE-CGC ;

    CFTC.

Fait à Paris, le 7 août 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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