Décret n° 2001-788 du 30 août 2001 modifiant le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 26 du décret du 2 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au premier alinéa du 1o, les mots : « et n'ayant pas atteint le 10e échelon du grade d'inspecteur » sont supprimés.

    II. - Le dernier alinéa et le tableau du 1o, ainsi que le 2o, sont supprimés.

    III. - Il est ajouté un 2o et un 3o ainsi rédigés :

    « 2o Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.

    « 3o Les inspecteurs nommés inspecteurs principaux sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 203 du 02/09/2001 page 14108

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    « Ils doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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