Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Léognan (Gironde)

Version INITIALE

NOR : ECOI0120151D

  • Par décret en date du 31 août 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Léognan (Gironde).

    La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé en rouge et par le tracé en noir.

    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex.

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