Arrêté du 28 août 2001 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'exercice 2001

Version INITIALE

NOR : ECOA0120050A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 6 et 7 juin 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre de l'exercice 2001, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé à 66,20 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise est de 2 000 entreprises.

    Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.

  • Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

François Patriat

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