Décret n° 2001-930 du 9 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

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NOR : ECOT0126281D

Texte n°1

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4 ;

Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2001,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au 2o du I et au IV de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et 6 ».

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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