Décret du 30 avril 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002 : Mlle Gauthier (Marie-Christine), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mai 2002 ; Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Goldenberg (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er mai 2002.