Décret du 30 avril 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200100D

Texte n°290


  • Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002 :
    Mlle Gauthier (Marie-Christine), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mai 2002 ;
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Goldenberg (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er mai 2002.