Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées

Version INITIALE

NOR : ECOI0120061A

Texte n°11

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 370 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 1999 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au a, les mots : « extrémités des liaisons louées » sont remplacés par les mots : « points de terminaison du réseau ».

    II. - Au b, les mots : « la redevance initiale de connexion et de la redevance périodique » sont remplacés par les mots : « la redevance initiale de connexion, de la redevance périodique et, le cas échéant, des autres éléments de tarification. »

    III. - Le d est supprimé.

  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les mots : « et, pour les liaisons louées internationales, auprès du siège social de sa filiale France Câble et Radio » sont supprimés.

  • Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également mises à disposition du public par un moyen électronique accessible à tous en temps réel à un tarif raisonnable. »

  • Art. 4. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Christian Pierret

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