Arrêté du 13 août 2001 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion d'un réseau intranet

Version INITIALE

NOR : PRMD0150006A

Le Premier ministre,

Vu la convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2000 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2001 portant le numéro 761246,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion d'un réseau intranet dénommé « intranet SGDN » qui offre pour les agents du SGDN les services de consultation d'un annuaire téléphonique, d'adresses électroniques et d'informations administratives.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénom, photographie) ;

    - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation, localisation, numéros de téléphone, adresses électroniques professionnelles).

  • Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont les agents connectés au réseau intranet du secrétariat général de la défense nationale.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale (service documentation).

  • Art. 5. - Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 2001.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

de la défense nationale :

Le secrétaire général adjoint

de la défense nationale,

B. Dumont

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