Arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention

Version INITIALE

NOR : MESF0111295A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 août 2001 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi des 15 et 30 novembre 2000 ;

Considérant que la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a donné un fondement légal aux stipulations ci-après mentionnées,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les stipulations suivantes :

    - article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, et articles 8 et 9 de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 ;

    - articles 17, paragraphe 3, second alinéa, 35, paragraphe 3, 43, 44, 45, 50 et 67 du règlement annexé à la convention précitée.

  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions des stipulations visées à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdites stipulations.

  • Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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