Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 19 mars 1910 portant règlement d'exécution de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins

NOR : INTA0100347A
JORF n°144 du 23 juin 2001

Version initiale

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport du directeur général de l'administration,

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins, notamment son article 10 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13o de son article 7 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1910 portant règlement d'exécution de la loi locale du 15 novembre 1909 susvisée, notamment son article 7, modifié par l'arrêté du 6 mars 1978,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 mars 1910 susvisé, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 60 ».

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

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