Arrêté du 17 août 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique

Version INITIALE

NOR : MEST0111226A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 19 août 1997 et du 20 avril 1998 portant extension de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 (2 annexes) et d'un avenant la modifiant ;

Vu l'avenant no 2 du 25 mai 2001 relatif aux salaires minima et à la prime de transport à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant no 2 du 25 mai 2001 relatif aux salaires minima et à la prime de transport à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

Fait à Paris, le 17 août 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

L. Setton

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