Arrêté du 10 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »

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NOR : PRMX0105047A

Texte n°1

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Le Premier ministre,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2000 est complété par deux tirets ainsi rédigés :

    « - la création de forums ;

    « - l'abonnement à une lettre d'actualité électronique. »

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

    « - l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;

    « - les date et heure d'émission et de réception du message ;

    « - le contenu du message ;

    « - le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale de l'usager. »

  • Art. 3. - La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 2001.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

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