Arrêté du 12 juillet 2001 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : MESS0122602A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 931-16 ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance CIRCO-RIPS Prévoyance, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats du centre de gestion de Paris à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2001 de CIRCO-RIPS Prévoyance et de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2001 de l'URRPIMMEC ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2001 invitant les créanciers des deux institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert, à effet du 1er juillet 2001, du portefeuille de contrats du centre de gestion de Paris de l'institution de prévoyance CIRCO-RIPS Prévoyance, dont le siège social est à Paris, 14 bis, rue Daru, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt (78281), 15, avenue du Centre.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

D. Giorgi

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